J.O. 134 du 11 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 juin 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie

NOR : INTD0600530A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 741-1 à L. 741-4 ;

Vu l'article 8, alinéa premier, de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;

Vu l'article 4 de l'ordonnance no 2004-1248 du 24 novembre 2004 portant publication de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 14 à 18-1 ;

Vu le décret no 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés,

Arrête :


Article 1


Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Haute-Normandie (Seine-Maritime et Eure) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département de la Seine-Maritime, chef-lieu de la région Haute-Normandie.

Le préfet du département de la Seine-Maritime reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article 14 du décret du 30 juin 1946 susvisé. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 juin 1946 ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article 16 du même décret. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 2


Les préfets des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 30 juin 1946 susvisé ainsi que pour la mise en oeuvre des articles 17 à 18-1 du même décret à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.

Article 3


Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période de six mois, à l'issue de laquelle sera examinée, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.

Article 4


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le préfet du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2006.


Nicolas Sarkozy